NOTRE STATUT

STATUTS

Tableau handi mais pas que redimentionne                                    ASSOCIATION HANDI MAIS PAS QUE !

Adresse siège social : Mme KURTZ NATHALIE

                                      60 boulevard du Général de Gaulle - 64700 HENDAYE

Adresse Secrétariat : Mme MAINGE RACHEL

                                      38 route de Lyon - 01800 SAINT MAURICE DE GOURDANS

BUREAU :

  • Présidente : Mme KURTZ NATHALIE
  • Vice - Présidente : Mme MEDJEBERG SOPHIE
  • Trésorière : Mme KURTZ NATHALIE
  • Secrétaire : Mme MAINGE RACHEL

CONSEIL D'ADMINISTRATION :

  • Présidente du Conseil d'Administration : KURTZ NATHALIE
  • MEDJEBERG SOPHIE
  • MAINGE RACHEL
  • ROGER CHRISTELE
  • ESCRIVA JEANNETTE
  • GAIDIER STEPHANIE
  • LAFFOND PHILIPPE
  • BEATXATEGUY CHRISTOPHE

Il est fondé aux adhérent(e)s au présent statut, une association :

  • d'entraide,
  •  d'action pacifique,
  • de mobilisation de défense des droits des personnes en situation de handicap, invalidité, des parents d'enfants handicapés, des aidants, des personnes en situation de grand âge, des familles et des personnes accompagnantes dans la vie du quotidien,
  • la représentation,
  • la lutte contre toute forme de discrimination et de maltraitance institutionnelle,
  • l'accessibilité pour tous,
  • action de contentieux,
  • ester en justice.

Cette association a pour nom : "HANDI MAIS PAS QUE !"

Cette association est dite : ASSOCIATION DECLAREE à but non lucratif de type loi 1901.

Elle a été créée pour :

  • les personnes en situation de handicap,
  • les personnes en situation de maladies invalidantes,
  • les personnes en situation d'invalidité,
  • les parents d'enfants handicapés,
  • les familles de personnes en situation de handicap, de maladies invalidantes et de personnes en situation d'invalidité,
  • les AVS,
  • les ADMR,
  • les assistant(e)s de vie,
  • les personnes en EHPAD et leur famille,
  • les personnes en institutions spécialisées et leur famille,
  • toute personne demandant l'aide de notre association (membre ou non de l'association).

Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Sa durée est illimité.

Les statuts pourront être modifiables par le conseil d'administration.

ARTICLE 1 : LE BUT DE L'ASSOCIATION

L'association HANDI MAIS PAS QUE ! , fondée en 2019 régie par la loi du 1er juillet 1901 qui a pour personnalité juridique et qui a pour but :

  • la mise en œuvre de toute action destinée à favoriser l'épanouissement des personnes en situation de handicap et/ou maladies invalidantes, et à assurer leur intégration dans les différents domaines de la vie en situation de handicap et des personnes ayant des maladies invalidantes et de leur famille, des parents d'enfants handicapés, des personnes en situation de grand âge,

  • la représentation et l'intervention de l'association auprès des partenaires sociaux, des instances, des pouvoir publics locaux et/ou nationaux, des personnes en situation de handicap et des personnes ayant des maladies invalidantes et de leur famille, des parents d'enfants handicapés, des tuteurs, des curateurs sans distinction d'âge, de sexe et de religion, membres ou non de l'association et qui en feront la demande,

  • le conseil, aide et soutien aux membres (et non membres) qui en font la demande,

  • agir auprès des pouvoir publics afin qu'ils assurent aux personnes en situation de handicap et maladies invalidantes et de leur famille, des parents d'enfants handicapés, des personnes en situation de grand âge,  l'assistance morale pour favoriser au plein épanouissement et à l'intégration dans le monde ordinaire du travail, dans le domaine scolaire, dans le domaine du logement, dans le domaine de l'accessibilité pour tous, et tout domaine favorisant l'inclusion de ces dites personnes, et la lutte contre la maltraitance institutionnelle,

  • faire bénéficier ses membres de sa reconnaissance d'intérêt générale,

  • la représentation, la défense et le soutien à titre collectif ou individuel, la lutte contre les discriminations des personnes en en situation de handicap et des personnes ayant des maladies invalidantes et de leur famille, des parents d'enfants handicapés,

  • l'action de groupe contre toute les formes de discriminations dont sont victimes les personnes en situation de handicap, des personnes ayant des maladies invalidantes et de leur famille, des parents d'enfants handicapés, devant les juridictions,

  • la pleine et effective participation à la société des personnes en en situation de handicap et des personnes ayant des maladies invalidantes et de leur famille, des parents d'enfants handicapés, sur la base de l'égalité pour tous avec les autres,

  • la participation de tous aux actions visant à atteindre ces buts.

ARTICLE 2 : LES MOYENS ET CHAMPS D'ACTIONS DE L'ASSOCIATION

L'association HANDI MAIS PAS QUE ! aura comme moyens et champs d'actions :

  • l'information générale par bulletins, publications, presse, affiches et plus généralement tout support de communication visuels, audiovisuels et multimédias,

  • l'organisation de congrès, journées d'études, rassemblements, fêtes, manifestations, concours, conférences, expositions, etc...

  • l'acquisition de tout bien immobiliers et mobiliers nécessaire à son fonctionnement,

  • regroupement des adhérents au niveau national et local par un réseau coordonné (organisations d'échanges et de rencontres),

  • développement de partenariats avec d'autres associations et/ou collectifs,

  • mobilisation citoyenne,

  • aide directe à la personne ou à la famille des membres (ou non membres),

  • études des besoins et recherche de réponses appropriées collectives ou individuelles,

  • sensibilisation au niveau national ou local du public et des responsables politiques ou administratifs à la situation de handicap et/ou maladies invalidantes, et aux améliorations qu'elles et leurs familles, ainsi que leurs proches, aidants, services paramédicaux, aides à la personne, personnels hospitaliers revendiquent,

  • actions de revendications pour que les améliorations soient mises en œuvres,

  • vente de produits, de services et d'accessoires y compris provenant de manifestations exceptionnelles destinées à soutenir l'activité de l'association,

  • action de sensibilisation dans les établissements hospitaliers, de rééducations, EHPAD, institutions spécialisées, administrations, collectivités locales/territoriales/nationales, Education Nationale et Ministère de la Santé et du Handicap.

ARTICLE 3 : LES ACTIONS CONTENTIEUSES

L'association se réserve le droit d'ester en justice en cas d'atteinte collective ou individuelle aux personnes pré - citées dans l'article 1.

De même en cas d'atteinte de l'intégrité physique et/ou morales et/ou psychiques de ces personnes.

L'association pourra se porter partie civile devant toute juridiction ou de jugement.

 

ARTICLE 4 : SA DUREE

L'association HANDI MAIS PAS QUE ! est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 : SON SIEGE SOCIAL

HANDI MAIS PAS QUE !

Mme la Présidente KURTZ NATHALIE

60 boulevard du Général de Gaulle

64700 HENDAYE

ARTICLE 6 : SA COMPOSITION

L'association se compose de membres actifs ou non, de membres bienfaiteurs, de membres adhérents.

Ces membres peuvent être des personnes morales et/ou personnes physiques.

ARTICLE 7 : ADMISSION

Sont admises dans l'association toutes personnes qui auront fait une demande d'adhésion et qui auront été approuvées par le bureau.

ARTICLE 8 : RADIATION

Seront radiés de l'association, tous membres :

  • qui décède,
  • qui démissionne,
  • qui ne règle pas sa cotisation,
  • qui irait à l'encontre de la déontologie et l'éthique de l'association se référer au règlement intérieur,

ARTICLE 9 : LE PARTENARIAT

L'association peut adhérer sur vote (à la majorité) du bureau à d'autres associations, union, collectifs ou regroupement.

L'association peut formaliser sur décision du bureau à des partenariats avec des entreprises, qui en contre partie de communications sur l'activité de ces sociétés distributrices de matériaux/services liés au handicap sur notre site, nous fournirons un code promotionnel pour nos adhérents et un don pour l'association HANDI MAIS PAS QUE ! Aucun engagement de durée ne sera signé, l'interruption du partenariat pourra se faire d'un côté comme de l'autre à tout moment.

 

ARTICLE 10 : CONSULTATION ET PROCURATIONS

L'association pourra organiser des consultations, des assemblées extraordinaires, des conseils d'administration extraordinaires, des réunions et votes  de ses membres par courriers électroniques, courriers manuels, par l'intermédiaire de son site, ou par tout autres moyens (y compris à distance) afin de pouvoir s'adapter aux difficultés de déplacements de ses membres.

Pour les votes d'assemblées générales, les membres pourront donner procuration à un autre membre de l'association, ou se servir des moyens à distances mis en place pour cet effet.

ARTICLE 11 : L'ASSEMBLEE GENERALE

L'association organisera une assemblée générale une fois par an.

La composition du bureau y sera votée, le montant de l'adhésion annuelle sera soumis au vote, l'ordre du jour sera présenté aux membres par le bureau ou la/le secrétaire de l'association par les moyens cités dans l'article 10.

 

Le bureau présentera et soumettra au vote :

  • rapport d'activité,

  • rapport moral,

  • rapport financier,

  • composition du bureau en cas de démission d'un membre du bureau,

  • montant de la cotisation annuelle,

  • élection du conseil d'administration.

Les votes pourront se faire à main levée ou à bulletin secret à la demande de la majorité des personnes présentes ou à l'initiative du Président de l'association.

La/le Président ou le/la Secrétaire de l'association sera en charge de rédiger le procès-verbal du déroulement et des décisions de l'assemblée général. Ce procès verbal devra être signé par le/la Président(e).

 

ARTICLE 12 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration sera composé (la 1ère année de sa création) :

  • des membres du bureau,
  • de 5 personnes : Mme ESCIVA, Mme ROGER, Mme GAIDIER, Mr LAFFOND, Mr BEATXATEGUY

Lors de la seconde année et les suivantes, le conseil d'administration sera composé

  • des membres du bureau
  • de 4 à 6 membres élus lors de l'assemblée générale,
  • possibilité d'avoir un membre d'honneur.

Le conseil d'administration est élu pour un an .

 

ARTICLE 13 : LE BUREAU

La 1ère année de sa création sera composé :

  • de la Présidente qui fera aussi office de trésorière,
  • de la Vice Présidente.
  • d'une Secrétaire.

A compter du vote de la 1ère assemblée générale et suivante, sera élu un(e) secrétaire, et un(e) trésorier(e), un(e) secrétaire adjoint, un(e) trésorier(e) adjoint.

La Présidente et la Vice Présidente de l'association seront démis de leur fonction pour démission, ou faute grave.

Le bureau aura pour objectif de mettre en œuvre les objectifs fixés, la politique et les actions pour le bon déroulement de l'association.

Le bureau met en application les objectifs définis par le conseil d'administration.

Le bureau propose le montant de la cotisation annuelle.

Le bureau établit les éventuelles demandes de subventions et veille au bon fonctionnement de l'association et accorde les remboursements de frais avancés au nom de l'association.

Le bureau se réunira sur proposition du Président(e) au moins 3 fois par an, possibilité de faire les réunions à distance grâce aux moyens de communications modernes du fait des difficultés liées au handicap ou maladies invalidantes de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité, si la majorité n'est pas atteinte, la Présidente aura une voie double pour trancher les décisions.

ARTICLE 14 : LA PRESIDENCE DE L'ASSOCIATION

La/le président(e) représente l'association en cas d'action en justice, et pour les actes de la vie civile. Il/elle représente l'association auprès des instances ou organisation auxquelles l'association participe. Il / elle peut désigner un représentant parmi les membres du bureau qui sera mandaté pour représenter l'association.

Le/la Président(e) doit faire connaitre à la préfecture dans les trois mois tout changement de statuts de l'association, et changements de siège social.

ARTICLE 15 : LES RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Les ressources de l'association pour le bon fonctionnement de celles ci se composeront comme suit :

  • la 1ère année de sa création les ressources seront sous formes de dons,

  • la 2nde année et les suivantes une cotisation sera demandée aux membres de l'association (qui sera fixée par le bureau et votée lors de l'assemblée générale ),

  • les legs (en accord avec l'article 910 du code civil) de biens immobiliers et mobiliers seront acceptés par l'association,

  • des subventions de l'état/ collectivité territoriale/ collectivité locale/ commission Européenne,

  • des dons en accord avec l'article 910 du code civil,

  • du mécénat, du partenariat,

  • tout autres formes autorisées par la loi,

  • le produit des ventes ou rétributions pour services rendus.

Tout points non cités dans les statuts seront régit par le règlement intérieur de l'association.

 

ARTICLE 16 : DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

La dissolution de l'association ne pourra être effective qu'en cas de vote à l'unanimité du conseil d'administration.

Dans le cas d'une dissolution les actifs de l'association devront être liquidés par un liquidateur désigné par le conseil d'administration. Cet actif sera dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 à une ou plusieurs association ayant le même engagement que l'association HANDI MAIS PAS QUE !

Fait à : HENDAYE

Le 24 juillet 2019           

 

                                                   

                                                          

     

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Date de dernière mise à jour : 29/07/2019